Conditions Générales de Service de FiscalWaveTop

Bienvenue sur le site FiscalWaveTop. Les présentes conditions générales de service ("Conditions") régissent l'utilisation des prestations proposées par FiscalWaveTop.

1. Objet

Les présentes Conditions déterminent les modalités d'accès et d'utilisation des services, produits d'information et biens par FiscalWaveTop sur le domaine FiscalWaveTop.com.

2. Description des offres

2.1 Services de comptabilité d'entreprise

FiscalWaveTop propose des prestations de tenue de comptes, d'établissement de déclarations et d'assistance administrative dédiée aux entreprises.

2.2 Produits d'information

FiscalWaveTop met à disposition des guides, modèles et supports pédagogiques au format numérique destinés à compléter les services.

2.3 Biens

FiscalWaveTop commercialise des documents imprimés et autres articles en lien avec l'activité comptable.

3. Commande et paiement

La commande est validée après confirmation du paiement. Les moyens acceptés sont indiqués lors du processus de commande. Un courriel de confirmation détaillant l'offre et le montant versé est envoyé au client.

4. Politique de remboursement et d'échange

4.1 Services de comptabilité d'entreprise

Le client peut formuler une demande de remboursement dans un délai de 14 jours suivant la date de souscription. Si la prestation n'a pas été entamée, le montant versé sera intégralement remboursé ou, sur accord mutuel, la prestation pourra être reportée sans frais supplémentaires.

4.2 Produits d'information

Avant l'accès au contenu numérique, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Après remise du contenu (téléchargement activé), aucun remboursement n'est possible en raison de la nature immatérielle.

4.3 Biens

Le client bénéficie d'un droit de retour sous 14 jours à compter de la réception du bien. Les frais de renvoi sont à la charge du client, sauf accord préalable. Le bien doit être retourné intact et complet pour obtenir un crédit équivalent au montant initial.

4.4 Modalités de traitement

Les demandes de remboursement ou d'échange sont examinées dans un délai de 7 jours ouvrés. Les sommes dues sont rétablies par virement bancaire ou par le même moyen utilisé lors du paiement initial, sous 30 jours ouvrés après approbation de la demande. Pour toute requête, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

5. Responsabilités

FiscalWaveTop s'engage à fournir ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. En aucun cas, la responsabilité de FiscalWaveTop ne saurait excéder le montant global versé par le client pour l'offre concernée.

6. Protection des données

Les informations personnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de FiscalWaveTop.

7. Modification des Conditions

FiscalWaveTop se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

8. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit suisse. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Genève.

Coordonnées :
FiscalWaveTop
Palais des Nations
14, avenue de la Paix
1211 Genève, Suisse
Téléphone : +41761455400
ID d'entreprise : CHE-476.393.061
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